Moulin à Vent Immobilier

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Informations à fournir à l'acquereur compromis vente ?

Publié le

Un compromis de vente est signé pour la vente d'un lot de copropriété.

Quelles sont les informations à fournir à l'acquéreur ?

La loi ALUR impose de remettre à l'acqueur au plus tard à la date de signature du compromis un nombre important de documents et d'informations pour:

l'avant contrat relatif à la cession d'un lot de copropriété, d'une fraction de lot ou d'un droit réel sur un lot et quand le lot est situé dans un immeuble à usage d'habitation au moins pour partie.

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Il est obligatoire de remettre les documents suivants :

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